Voilà, vous avez pris la décision que la constitution de votre entreprise allait être une incorporation. Pour officialiser le tout, vous avez besoin de faire une recherche de nom, d’un livre de compagnie, obtenir vos numéros de taxes, de faire le dépôt de déclaration d’immatriculation et toutes autres étapes nécessaires pour compléter votre demande.

Mais avant de faire ces étapes, est-ce que vous avez réfléchi à savoir si votre incorporation doit être provinciale ou fédérale? Ceci peut sembler un petit détail, mais s’incorporer au Québec ou au Canada s’avère être 2 procédures différentes l’une de l’autre!

Afin de comparer les procédures et de faire votre choix, voici des points utiles à savoir :

Qui peut incorporer l’entreprise?

Vous-même

Un avocat

Un notaire spécialisé en droit commercial

Combien peut couter l’incorporation?

Fais par vous-même = environ 500$

Fait par un avocat ou un notaire = entre 1000$ et 1600$

Pour une demande accélérée = Des frais supplémentaires sont à prévoir

Quels sont les délais?

Service régulier : QC = 3 à 4 semaines   Can = 2 à 3 semaines

Service prioritaire : QC = 2 semaines     Can = 5 à 8 jours

Pour le respect de la langue, quelle sera la dénomination sociale?

Nom en français                       QC = Obligatoire   Can = Ang + QC français obligatoire

Recherche de Nom                  QC = REQ           Can = NUANS + REQ

Recherche de Nom complète   QC = Possible    Can = Possible

Dénomination numérique         QC = Possible    Can = Possible

Un lieu de résidence des administrateurs est obligatoire?

QC = Aucune exigence                

Can = 25% des administrateurs doivent être canadiens

Comment se fait l’immatriculation au Québec?

QC = Fait automatiquement lors de la constitution

Can = Doit aussi se faire au Québec si l’entreprise fait affaire au QC

Est-ce que l’émission d’actions est obligatoire?

QC = Au moins 1 action doit être émise lors de l’organisation juridique de la compagnie

Can = Aucune obligation d’émettre des actions lors de l’organisation juridique de la compagnie

Si une dissolution est nécessaire?

QC = Procédure rigoureuse (plusieurs documents requis + la publication dans un journal)

Can = Procédure plus allégée.

Bien sûr, ces quelques points pourront vous aider à réfléchir à l’avance pour déterminer si vous désirez une incorporation pour le Québec seulement ou pour le Canada. Cependant, nous vous conseillons tout de même de rencontrer un professionnel qui pourra répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix!

*** Toute référence à des dispositions légales ne peut servir qu’à titre indicatif et ne constitue pas un avis juridique***

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